Mentions légales

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Éditeur du site

Le site www.jlv-immobilier.fr est édité par :

Dénomination

SARL Provence (nom commercial : JLV Immobilier)

Forme et capital

SARL au capital de 5000

Siège social

16 RUE DE LA REPUBLIQUE FM, 59430 DUNKERQUE

Immatriculation

RCS Dunkerque 507983401

SIRET

50798340100013

TVA intracommunautaire

FR93507983401

Code APE

6831Z — Agences immobilières

Téléphone

03 28 64 31 42

Courriel

jlv-immobilier@live.fr

Directeur de la publication

Monsieur Jean-Luc HERREWYN

Établissement secondaire

Agence de Gravelines, 7 rue de la République, 59820 Gravelines — 03 61 44 47 86

2. Activité réglementée

JLV Immobilier exerce l'activité d'agent immobilier, réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'agence est soumise au code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015).

Carte professionnelle

N° CPI 5905 2018 000 034 377, portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », délivrée par la CCI Littoral Hauts-de-France

Garantie financière

Allianz IARD, par l'intermédiaire de Verspieren : 110 000 € pour la transaction et 110 000 € pour la gestion

Assurance de responsabilité civile professionnelle

En cours d'enregistrement.

Maniement de fonds

L'agence est habilitée à recevoir des fonds pour le compte de ses clients (carte professionnelle portant la mention « avec maniement de fonds ») ; ces fonds sont couverts par la garantie financière indiquée ci-dessus.

Le titre professionnel d'agent immobilier a été obtenu en France.

3. Hébergement et réalisation

Le site est conçu, réalisé et hébergé par :

SAS OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Numéro SIRET (siège social) : 424 761 419 00045
Capital social : 50 000 000 €

4. Honoraires

Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le barème d'honoraires de l'agence est affiché dans nos locaux et consultable sur ce site : barème d'honoraires.

Aucune somme d'argent n'est due à l'agence, à quelque titre que ce soit, avant la conclusion effective de l'opération pour laquelle elle a reçu mandat.

5. Annonces immobilières

Les informations figurant dans les annonces n'ont pas de caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie et de la disponibilité du bien au moment de la consultation.

Les prix de vente sont affichés honoraires d'agence inclus. Chaque annonce précise la personne qui a la charge des honoraires et, lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur, leur montant en pourcentage du prix. Les surfaces sont communiquées à titre indicatif, sauf mention d'un mesurage réglementaire.

Les annonces mentionnent la classe énergie et la classe climat du bien lorsque le diagnostic de performance énergétique est requis. Les informations sur les risques auxquels un bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

6. Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez d'abord adresser une réclamation écrite à l'agence : JLV Immobilier, 16 rue de la République, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, ou jlv-immobilier@live.fr.

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux mois, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation :

En cours d'enregistrement.

7. Démarchage téléphonique

Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr (article L. 223-2 du code de la consommation). Cette inscription ne nous empêche pas de vous rappeler lorsque vous nous l'avez demandé.

8. Nos engagements

Égalité de traitement

JLV Immobilier refuse toute forme de discrimination dans l'accès au logement. Aucun critère lié à l'origine, au sexe, à la situation de famille, à l'état de santé, au handicap, à l'âge, aux opinions ou à l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion n'est pris en compte dans le choix d'un locataire ou d'un acquéreur, quelles que soient les demandes qui pourraient nous être faites.

Lutte contre le blanchiment

En tant que professionnel de l'immobilier, l'agence est soumise aux obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des justificatifs d'identité et des informations sur l'origine des fonds.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de ce site (textes, photographies, illustrations, logo, charte graphique, structure) est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de JLV Immobilier, est interdite et constitue une contrefaçon.

Les photographies des biens sont la propriété de l'agence ou de leurs auteurs.

Crédits photographiques

Les deux photographies de Dunkerque affichées en page d'accueil proviennent de Wikimedia Commons et sont publiées sous licence Creative Commons, qui impose de citer leur auteur :

• « Panoramablick vom Beffroi de Dunkerque 01 » — Claus Ableiter — CC BY-SA 4.0
• « Port de plaisance du bassin de la Marine, Dunkerque » — Raimond Spekking — CC BY-SA 4.0

Les deux photographies qui illustrent « Acheter » et « Louer » en page d'accueil viennent de la banque d'images libre de droits Unsplash (licence Unsplash, usage commercial autorisé) : Artists Eyes et Danilo Rios.

Ces photos ont été recadrées et redimensionnées. À la mise en ligne, l'idéal reste de les remplacer par des prises de vue appartenant à l'agence.

10. Responsabilité et liens

JLV Immobilier s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Les simulations proposées (mensualités, fourchettes de prix au mètre carré) sont indicatives et ne constituent ni une offre de prêt, ni une estimation.

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. L'agence n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix : gérer les cookies.

12. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.